Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L’insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d’incompétence managériale

Avocat au Barreau de Paris

Houdart et Associés



Le Conseil d'Etat a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent non titulaire peut reposer sur le constat d'une incompétence managériale quand bien même les compétences techniques de l'agent ne seraient pas remises en cause.


CE, 20 mai 2016 n° 387105
La distinction entre l'insuffisance professionnelle et la faute est souvent difficile à établir et il n'est pas rare que le directeur des ressources humaines s'interroge à plusieurs reprises avant de choisir le motif de la procédure de licenciement qu'il doit engager à l'encontre d'un agent dont la manière de ser (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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