Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

L’insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d’incompétence managériale

Avocat au Barreau de Paris

Houdart et Associés



Le Conseil d'Etat a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent non titulaire peut reposer sur le constat d'une incompétence managériale quand bien même les compétences techniques de l'agent ne seraient pas remises en cause.


CE, 20 mai 2016 n° 387105
La distinction entre l'insuffisance professionnelle et la faute est souvent difficile à établir et il n'est pas rare que le directeur des ressources humaines s'interroge à plusieurs reprises avant de choisir le motif de la procédure de licenciement qu'il doit engager à l'encontre d'un agent dont la manière de ser (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/03/2019 Conse´quence de l'impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d'une cessation de´finitive de fonctions

 01/01/2019 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire

 01/12/2018 Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

 01/12/2018 Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative

 01/11/2018 Le refus d'un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

 01/09/2018 Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

 01/06/2018 Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

 01/03/2018 Les commission consultatives paritaires des contractuels

 01/02/2018 L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

 01/01/2018 Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

 01/01/2018 Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

 01/12/2017 Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

 01/12/2017 Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

 01/11/2017 Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

 01/10/2017 L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

 01/01/2017 La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

 01/12/2016 Regards sur la circulaire du 20 octobre 2016 relative aux contractuels de l'Etat

 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

 01/04/2016 Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

 01/02/2016 Décision de fin de stage illégale et indemnisation

 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

 01/12/2015 Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

 01/12/2015 La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

 01/10/2015 Non renouvellement fautif

 01/09/2015 Veille réglementaire

 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

 01/06/2015 Veille réglementaire

 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

 01/03/2015 Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

 01/02/2015 Le licenciement pour insuffisance professionnelle

 01/12/2014 Motivation d'une décision de licenciement

 01/11/2014 Obligation de reclassement

 01/11/2014 Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

 01/06/2014 Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

 01/04/2014 Licenciement à titre disciplinaire

 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

 01/06/2013 Durée du Préavis

 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

 01/06/2013 Maintien de la rémunération

 01/04/2013 Veille réglementaire

 01/03/2013 Veille réglementaire

 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

 01/12/2012 Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

 01/06/2012 Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

 01/04/2012 Veille réglementaire mars 2012

 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

 01/11/2011 Le harcèlement moral

 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

 01/07/2011 La gestion des ressources humaines aujourd'hui ou la révolution silencieuse

 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

 01/04/2011 La fonction Publique Hospitalière : données historiques et perspectives

 01/04/2011 Veille réglementaire - février 2011

 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 01/06/2010 Ecart de trajet

 
Au sommaireN°175
Octobre 2024

Articles liés

Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.


Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la  (...)

Lire la suite

Les commission consultatives paritaires des contractuels

L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.


Il s'agit ici du troisième dispositif relatif aux CCP. En effet, pour la fonction publique de l'Etat, celles-ci sont régies par l'article 1- (...)

Lire la suite

La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

Avec la publication du décret n°2015-1434 du 5 novembre 20151, le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière2 connait une nouvelle modification, la précédente révision significative datant du 6 janvier 2010. Le régime des agents contractuels hospitaliers bénéficie de précisions aux différents stades de la gestion du contrat, que ce soit dans son élaboration, son exécution ou sa cessation.


L'élaboration du contrat
Les modifications principales apportées par le décret de novembre 2015 concernent le contenu du contrat, la période d'essai, l (...)

Lire la suite

Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

Au sein de la fonction publique, il est un principe selon lequel l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
Malgré tout, des dérogations existent et la masse des agents contractuels non titulaires n'a cessé de grossir ces dernières années.
Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations, loin des 45 000 agents éligibles annoncés par la DGOS à la publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractue (...)

Lire la suite

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont en principe des fonctionnaires. Par exception, certains emplois peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public mais aussi de droit privé.


A ce titre, l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise, " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, (...), occupés  (...)

Lire la suite

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

La décision commentée concerne le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel. Elle est intéressante à double titre : Tout d'abord s'agissant de l'exigence de motivation d'un licenciement pour inaptitude physique ; ensuite en ce qui concerne l'importance de l'avis du médecin du travail sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'établissement avant de pouvoir envisager un tel licenciement.


CAA NANCY 4 août 2011, Mme Christiane A., req. n°10NC01537
" Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recru (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site