Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

JURISPRUDENCE

Dans le n° 34 - Décembre 2011

Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

Avocats au Barreau de Paris

Pour demander la révision de la pension qui leur a été concédée, les pensionnés ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi ou d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir

CE, 5 octobre 2011, Centre hospitalier de Maubreuil, n°336828
" Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une dé (...)

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❖ 01/04/2017 Le " PPCR " passé au peigne fin

❖ 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

❖ 01/06/2016 Veille réglementaire

❖ 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

❖ 01/05/2015 Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

❖ 01/04/2015 Reprises d'ancienneté et de services antérieurs

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

❖ 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

❖ 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

❖ 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

❖ 01/09/2012 Veille réglementaire - juillet 2012

❖ 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/02/2012 Veille réglementaire - janvier 2012

❖ 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

❖ 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

❖ 01/11/2011 Le harcèlement moral

❖ 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

❖ 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

❖ 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

❖ 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

❖ 01/02/2011 Veille réglementaire - Janvier 2011

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/01/2011 Veille réglementaire - décembre 2010

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

Le " PPCR " passé au peigne fin

Dans le n° 93 - Avril 2017

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).
Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.

Le transfert primes/points
La mesure " transfert primes / points " s'applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques.
Elle vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d (...)

Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Dans le n° 72 - Mai 2015

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 reprend, complète et modifie de précédentes instructions sur le recrutement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet article résume la nouvelle réglementation, et notamment tout ce qu'il est important de savoir sur la reprise d'ancienneté ou des services antérieurs de ces ressortissants

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux co (...)

Reprises d'ancienneté et de services antérieurs

Dans le n° 71 - Avril 2015

Les reprises d'ancienneté et de services antérieurs sont des sujets qui peuvent poser problème aux gestionnaires RH, parce qu'elles ne sont pas identiques pour toutes les catégories de corps et de grades et parce qu'elles ne sont pas pratiquées de façon régulière.
Cet article se veut être la synthèse de la réglementation relative à la reprise d'ancienneté, mais ne peut exonérer les agents chargés de la gestion des dossiers de consulter les textes de manière plus approfondie, tellement sont différentes les situations et variées les carrières des agents.
(...)

Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

Dans le n° 34 - Décembre 2011

La particularité des études de médecine conduit à la mise en oeuvre de procédures particulières de prise en compte de ces années dans le calcul des droits à pensions. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 octobre 2011, opère une distinction subtile entre les années d'internat et les années qui suivent au cours desquelles l'étudiant acquière la qualité d'étudiant hospitalier, sans pour autant que ce terme donne lieu à l'application du dispositif du rachat d'années d'étude.

CE, 10 octobre 2011, Syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics, n°338634
(...)

Veille réglementaire - Janvier 2011

Dans le n° 25 - Février 2011

REMUNERATIONS
Décret n°2011-40 du 10 janvier 2011 relatif à la rémunération des stagiaires des cycles préparatoires organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique
Les élèves admis à suivre l'un des cycles préparatoires organisés par l'EHESP sont rémunérés par l'école et continuent de percevoir durant leur période d'études le traitement afférent à leurs grade et échelon ainsi que le supplément familial de traitement.
Ceux qui, postérieurement à l'entrée dans le cycle, bénéficient d'un avancement de grade ou d'échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le trai (...)

Veille réglementaire - décembre 2010

Dans le n° 24 - Janvier 2011

L'actualité de cette fin d'année 2010 est largement obérée par la promulgation de la loi portant réforme des retraites, dans les termes peu ou prou voulus d'emblée par le gouvernement, qui a tenu le cap de sa réforme malgré les résistances sociales qui se sont affirmées de toutes parts.
Deux éléments d'ambiance viennent toutefois amortir cette période agitée. En premier lieu, Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, a présenté le 30 novembre dernier un plan d'action en faveur des agents handicapés, afin de " mieux sensibiliser les agents publics à la problématique du (...)

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❖ 01/06/2016 Veille réglementaire

❖ 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

❖ 01/05/2015 Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

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❖ 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

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Veille réglementaire - Janvier 2011

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