Veille réglementaire - Avril 2011
RecrutementDécret n°2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privésDepuis la loi HPST, les établissements publics hospitaliers et les ESPIC sont autorisés à recourir aux médecins libéraux et aux auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre de leurs missions de service public et de leurs activités de soins. L'article L.6161-9 du code de la santé publique dispose en effet : (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi