L’administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d’engagement ?
Molas & AssociésCAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)
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