L’administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d’engagement ?

JURISPRUDENCE

Dans le n° 41 - Juillet 2012

L’administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d’engagement ?

Molas & Associés

CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

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❖ 01/03/2019 Conse´quence de l'impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d'une cessation de´finitive de fonctions

❖ 01/12/2018 Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative

❖ 01/11/2018 Le refus d'un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

❖ 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

❖ 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

❖ 01/03/2018 Les commission consultatives paritaires des contractuels

❖ 01/02/2018 L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

❖ 01/12/2017 Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

❖ 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/01/2017 La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/12/2016 Regards sur la circulaire du 20 octobre 2016 relative aux contractuels de l'Etat

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/07/2016 Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/04/2016 Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

❖ 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

❖ 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

❖ 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

❖ 01/12/2015 Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

❖ 01/12/2015 Un véritable droit à réparation de l'agent irrégulièrement évincé du service

❖ 01/12/2015 La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

❖ 01/10/2015 Non renouvellement fautif

❖ 01/09/2015 Veille réglementaire

❖ 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

❖ 01/03/2015 Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

❖ 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/11/2014 Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

❖ 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

❖ 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

❖ 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/12/2012 Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/04/2012 Veille réglementaire mars 2012

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 La gestion des ressources humaines aujourd'hui ou la révolution silencieuse

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

❖ 01/04/2011 La fonction Publique Hospitalière : données historiques et perspectives

❖ 01/04/2011 Veille réglementaire - février 2011

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

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❖ 01/11/2018 Le refus d'un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

❖ 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

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❖ 01/03/2018 Les commission consultatives paritaires des contractuels

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❖ 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/01/2017 La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/12/2016 Regards sur la circulaire du 20 octobre 2016 relative aux contractuels de l'Etat

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/07/2016 Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/04/2016 Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

❖ 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

❖ 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

❖ 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

❖ 01/12/2015 Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

❖ 01/12/2015 Un véritable droit à réparation de l'agent irrégulièrement évincé du service

❖ 01/12/2015 La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

❖ 01/10/2015 Non renouvellement fautif

❖ 01/09/2015 Veille réglementaire

❖ 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

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❖ 01/03/2015 Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

❖ 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/11/2014 Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

❖ 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

❖ 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

❖ 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

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❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

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❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

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❖ 01/04/2012 Veille réglementaire mars 2012

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

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❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 La gestion des ressources humaines aujourd'hui ou la révolution silencieuse

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

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❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

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❖ 01/04/2011 Veille réglementaire - février 2011

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❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

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