Maintien de la rémunération
Molas & Associés
Lorsqu'un temps partiel thérapeutique se substitue à un temps partiel " de droit commun ", l'agent a-t-il droit à une rémunération afférente à son plein traitement ou à au maintien de sa précédente rémunération ? CE 6 mars 2013 Mme A... req. n° 351930"1. Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée : " (...) Les fonctionnaires autorisés à trava (...)
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