Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d’une discrimination fautive

Guillaume CHAMPENOIS

Avocat associé

Houdart & Associés

Un agent titulaire saisi le Tribunal administratif d'un recours indemnitaire à l'encontre de son employeur au motif qu'elle subirait un préjudice en raison d'une discrimination fautive dont elle serait victime en lien avec une rémunération inférieure à un agent contractuel exerçant les mêmes fonctions. Le juge administratif rejette la requête au motif qu'une différence de rémunération n'est pas constitutive d'une discrimination fautive dès lors que l'employeur fonde cette différence de traitement par l'intérêt général et en l'espèce la volonté d'attirer des professionnels de santé à l'hôpital (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/03/2019 Conse´quence de l'impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d'une cessation de´finitive de fonctions

 01/12/2018 Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative

 01/11/2018 Le refus d'un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

 01/10/2018 La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

 01/03/2018 Les commission consultatives paritaires des contractuels

 01/02/2018 L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

 01/02/2018 Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

 01/12/2017 Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

 01/04/2017 Le " PPCR " passé au peigne fin

 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

 01/01/2017 La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

 01/12/2016 Regards sur la circulaire du 20 octobre 2016 relative aux contractuels de l'Etat

 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

 01/07/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (2ème partie)

 01/06/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

 01/06/2016 Veille réglementaire

 01/04/2016 Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

 01/03/2016 Accident de service et maladie professionnelle

 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

 01/12/2015 Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

 01/12/2015 La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

 01/10/2015 Non renouvellement fautif

 01/09/2015 Veille réglementaire

 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

 01/07/2015 L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

 01/06/2015 Veille réglementaire

 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

 01/05/2015 Veille réglementaire

 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

 01/04/2015 Décharge totale pour activités syndicales

 01/03/2015 Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

 01/11/2014 Obligation de reclassement

 01/11/2014 Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

 01/04/2014 Veille réglementaire Mars 2014

 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

 01/12/2013 Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

 01/07/2013 Veille réglementaire

 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

 01/06/2013 Durée du Préavis

 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

 01/06/2013 Maintien de la rémunération

 01/04/2013 Veille réglementaire

 01/03/2013 Veille réglementaire

 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

 01/12/2012 Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

 01/11/2012 Veille réglementaire octobre 2012

 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

 01/04/2012 Veille réglementaire mars 2012

 01/03/2012 Veille réglementaire, février 2012

 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

 01/07/2011 La gestion des ressources humaines aujourd'hui ou la révolution silencieuse

 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

 01/04/2011 La fonction Publique Hospitalière : données historiques et perspectives

 01/04/2011 Veille réglementaire - février 2011

 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

 01/02/2011 Veille réglementaire - Janvier 2011

 01/01/2011 Veille réglementaire - décembre 2010

Au sommaireN°175
Octobre 2024

Articles liés

Les commission consultatives paritaires des contractuels

L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.


Il s'agit ici du troisième dispositif relatif aux CCP. En effet, pour la fonction publique de l'Etat, celles-ci sont régies par l'article 1- (...)

Lire la suite

Le " PPCR " passé au peigne fin

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).
Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.


Le transfert primes/points
La mesure " transfert primes / points " s'applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques.
Elle vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d (...)

Lire la suite

Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

Dans le contexte de maîtrise continue des dépenses de santé que subissent les établissements publics de santé, la gestion et le pilotage de la masse salariale constituent un enjeu capital.
Cependant, il n'est pas inutile de prendre le temps d'analyser de façon plus détaillée la situation et surtout de sortir du périmètre hospitalier pour se livrer à une comparaison avec d'autres secteurs.
C'est ce que permet le rapport de la DGAFP de mars 2016. Grâce à la collecte d'informations sur les trois fonctions publiques, ce rapport très détaillé montre que si les établissements publics de santé ont  (...)

Lire la suite

Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

Au sein de la fonction publique, il est un principe selon lequel l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
Malgré tout, des dérogations existent et la masse des agents contractuels non titulaires n'a cessé de grossir ces dernières années.
Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations, loin des 45 000 agents éligibles annoncés par la DGOS à la publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractue (...)

Lire la suite

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont en principe des fonctionnaires. Par exception, certains emplois peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public mais aussi de droit privé.


A ce titre, l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise, " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, (...), occupés  (...)

Lire la suite

Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

Un nouveau rapport sur l'avenir de la fonction publique vient d'être remis au gouvernement. Ce rapport présenté par Bernard Pêcheur - président de section au conseil d'Etat - dresse un état sans concession des problèmes qui affectent la fonction publique à l'heure actuelle et l'affecteront plus encore dans l'avenir. Il avance un certain nombre de propositions pour y faire face.
Contrairement au livre blanc de 2007 présenté par M. Silicani, le rapport Pêcheur s'inscrit pleinement dans le cadre conceptuel qui sous-tend la fonction publique française. Pour ses rédacteurs, les principes fondament (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site