La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d’une discrimination fautive
Guillaume CHAMPENOIS
Avocat associé
Houdart & Associés
Un agent titulaire saisi le Tribunal administratif d'un recours indemnitaire à l'encontre de son employeur au motif qu'elle subirait un préjudice en raison d'une discrimination fautive dont elle serait victime en lien avec une rémunération inférieure à un agent contractuel exerçant les mêmes fonctions. Le juge administratif rejette la requête au motif qu'une différence de rémunération n'est pas constitutive d'une discrimination fautive dès lors que l'employeur fonde cette différence de traitement par l'intérêt général et en l'espèce la volonté d'attirer des professionnels de santé à l'hôpital (...)
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