Portée et limites de la liberté d'action des représentants syndicaux de la FPH

Dans le n° 158 - Mars 2023

Du fait de leur rôle pour la défense des intérêts des agents, les représentants syndicaux disposent de certains droits ; leur liberté d'action est-elle pour autant sans limite ? Souvent posée, cette question présente un nouvel intérêt du fait de la récente mise en place dans les établissements des instances de dialogue social issues des élections du 8 déc. 2022. Les textes de référence attribuent aux syndicats de nombreuses fonctions (participation, négociation des accords négociés, contrôle en justice des actes de l'administration, assistance des agents, déclenchement de la grève  (...)

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