Dans le n° 111 - Décembre 2018

Obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d’une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle.


CE 25 mai 2018 REQ. N°407336
« 2. Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des  (...)