Reclassement pour motif médical
Avocat associé
Bazin & Cazelles
Un agent contractuel bénéficiant d'un CDI et licencié pour motif médical peut-il être reclassé sur un CDD ? CE 13 juin 2015 Mme X... req. n° 3873731. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été recrutée le 29 août 2003 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un accident de service dont elle a été victime, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue ; que son état de santé s'étant dégradé en 2011, elle a été déclarée inapte à exercer les fonctions d'assistante m (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi