Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

JURISPRUDENCE

Dans le n° 86 - Septembre 2016

Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

Avocat associé

Bazin & Cazelles

Un agent est victime d'un vol sur son lieu de travail. Sur quel fondement et dans quelles conditions peut-il obtenir réparation ?

CE 20 mai 2016 Hospices civils de COLMAR req. n° 387571
2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie à la date des faits en cause contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion (...)

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❖ 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

❖ 01/07/2015 La protection fonctionnelle des agents publics face à l'agressivité et à la violence

❖ 01/09/2014 Les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

❖ 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

❖ 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

❖ 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

❖ 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

❖ 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

❖ 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

❖ 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

❖ 01/11/2011 Le harcèlement moral

❖ 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

❖ 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

❖ 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

❖ 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

❖ 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/06/2010 Ecart de trajet

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❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

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