Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation
Lorsque le retrait du contrat illégal intervient dans le délai de 4 mois suivant sa signature l'autorité administrative employeur n'a pas l'obligation de proposer à l'agent une régularisation du contratConseil d'Etat ,21 novembre 2012, n°329903Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative est venue préciser les conditions du retrait d'un contrat de travail irrégulier dès son origine.Nous savons que depuis l'arrêt du Conseil d'Etat dit "Cavallo" en date du 31 décembre 2008 (n°283256)(1), l'autorité administrative employeur doit proposer une régularisation du contrat en cas d'irr (...)
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