La condamnation pénale et l’inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l’agent non titulaire n’emporte pas automatiquement son licenciement
Avocat au Barreau de Paris
Houdart et Associés
L'article 3 du décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose qu'aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Le Conseil d'Etat précise que lorsque cette condamnation intervient après le recrutement, il incombe à l'employeur public de vérifier la compatibilité de cette condamnation avec les fonctions exercées CE, 4 février 2015, n°367724Le Conseil d'Etat apporte une précision utile à sa jurisprudence sur la modification du contrat de travail de (...)
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