Dans le n° 114 - Mars 2019

Conse´quence de l’impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d’une cessation de´finitive de fonctions

Quand bien me^me il n'existe aucune disposition re´glementaire permettant d'indemniser un fonctionnaire n'ayant pas pu solder la totalite´ de ses conge´s annuels dus en raison d'une pe´riode de maladie avant son de´part a` la retraite, la Cour administrative d'appel de Nantes pose et encadre le principe d'une telle indemnisation.


CAA Nantes, 8 fe´vrier 2019, n°17NT01013
« 3. Dans son arre^t C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l'Union europe´enne a rappele´ que " le droit au conge´ annuel paye´ de chaque travailleur doit e^tre conside´re´ comme un principe ge´ (...)