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JURISPRUDENCE

Dans le n° 70 - Mars 2015

Accès à un corps particulier sur liste d’aptitude et condition d’ancienneté de neuf années de services publics

Avocat à la Cour

Les contrats " emploi solidarité " (CES) et " emploi consolidé " (CEC) que le législateur a qualifiés de contrats de droit privé peuvent-ils être comptabilisés au titre de la condition d'ancienneté de neuf années de services publics ?


CE 1er octobre 2014, Mme B., req. n°363482 , Leb.
Il a fallu quatre ans de procédures et deux pourvois en cassation à Mme B, agent contractuel du Centre Hospitalier de Brignoles pour se voir reconnaître le droit d'intégrer le corps des secrétaires médicaux, par la voie dérogatoire à celle du concours, de l'inscription sur liste d'aptitude prévue par l'arti (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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