Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Agent non titulaire victime d’un accident de service et régime juridique de responsabilité

Un agent contractuel de droit public victime d'un accident du travail peut demander au juge administratif de condamner son employeur à réparer ses préjudices à la double condition que lesdits préjudices ne sont pas réparés par application du code de la sécurité sociale et lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de son employeur


CE, 22 juin 2011, n° 320744
Par cet arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé le régime de responsabilité applicable aux accidents du travail des agents contractuels de droit public.
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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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