Les conséquences indemnitaires de l’annulation d’un licenciement
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Lorsqu'un agent contractuel obtient l'annulation de la décision le licenciant pour faute grave, il peut prétendre à une indemnité correspondant à la perte des revenus dont il a été privé au cours de la période d'éviction. Il ne peut en revanche prétendre à une indemnité de préavis ni à une indemnité de licenciement. CAA Nantes, 22 juin 2017, Mme D..., req. n°16NT00113" Sur les conclusions indemnitaires :5. Considérant, en premier lieu, que Mme D... est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser, au titre de la perte de revenus, une indemnité (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi