Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Congé de maladie et entrée en vigueur d’une sanction de révocation

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

Le fait qu'un agent soit placé en congé de maladie ne retarde pas l'entrée en vigueur d'une sanction disciplinaire de révocation le concernant. C'est l'un des apports essentiels de cet arrêt du Conseil d'Etat qui infirme la jurisprudence des juges du fond qui considérait qu'aucune sanction disciplinaire ne pouvait être exécutée tant que l'agent était en situation de congé de maladie.


CE 6 juillet 2016, req. n°392728
"8. Considérant, par ailleurs, que si Mme A. soutient que la décision de sanction serait illégale en tant qu'elle ne prévoit pas le report de sa date d'effet à l'expiration  (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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