Le refus d’un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

JURISPRUDENCE

Dans le n° 110 - Novembre 2018

Le refus d’un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

Sophie HERREN

Avocat à la Cour

Docteur en droit

L'article 45-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, fixe le régime de la démission des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière en ces termes : « Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, (...)

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❖ 01/03/2019 Conse´quence de l'impossibilite´ de solder les conge´s annuels au moment d'une cessation de´finitive de fonctions

❖ 01/12/2018 Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l'avis d'une instance consultative

❖ 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

❖ 01/04/2018 Abandon de poste et radiation de l'agent contractuel

❖ 01/03/2018 Les commission consultatives paritaires des contractuels

❖ 01/02/2018 L'emploi contractuel dans la fonction publique hospitalière

❖ 01/12/2017 Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !

❖ 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/01/2017 La relation de l'agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière

❖ 01/12/2016 Regards sur la circulaire du 20 octobre 2016 relative aux contractuels de l'Etat

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

❖ 01/04/2016 Vers un " droit du maintien au travail " pour les agents contractuels de la F.P.H?

❖ 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

❖ 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

❖ 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

❖ 01/12/2015 Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

❖ 01/12/2015 La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

❖ 01/10/2015 Non renouvellement fautif

❖ 01/09/2015 Veille réglementaire

❖ 01/09/2015 Renouvellements de CDD, directive européenne et droit interne

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

❖ 01/03/2015 Accès à un corps particulier sur liste d'aptitude et condition d'ancienneté de neuf années de services publics

❖ 01/03/2015 Non renouvellement de contrat et contrôle du juge

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/11/2014 Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

❖ 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

❖ 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

❖ 01/12/2013 Obligation ou non de reclassement

❖ 01/06/2013 Durée du Préavis

❖ 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

❖ 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

❖ 01/12/2012 Revenu de remplacement et non-renouvellement d'un CDD

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/04/2012 Veille réglementaire mars 2012

❖ 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

❖ 01/07/2011 La gestion des ressources humaines aujourd'hui ou la révolution silencieuse

❖ 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

❖ 01/04/2011 La fonction Publique Hospitalière : données historiques et perspectives

❖ 01/04/2011 Veille réglementaire - février 2011

Les commission consultatives paritaires des contractuels

Dans le n° 103 - Mars 2018

L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Il s'agit ici du troisième dispositif relatif aux CCP. En effet, pour la fonction publique de l'Etat, celles-ci sont régies par l'article 1- (...)

La révision du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Avec la publication du décret n°2015-1434 du 5 novembre 20151, le décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière2 connait une nouvelle modification, la précédente révision significative datant du 6 janvier 2010. Le régime des agents contractuels hospitaliers bénéficie de précisions aux différents stades de la gestion du contrat, que ce soit dans son élaboration, son exécution ou sa cessation.

L'élaboration du contrat
Les modifications principales apportées par le décret de novembre 2015 concernent le contenu du contrat, la période d'essai, l (...)

Réforme du statut des agents contractuels non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière : volonté de rendre permanent un statut par essence temporaire ?

Dans le n° 78 - Décembre 2015

Au sein de la fonction publique, il est un principe selon lequel l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
Malgré tout, des dérogations existent et la masse des agents contractuels non titulaires n'a cessé de grossir ces dernières années.
Au 31 mai dernier, la FPH ne dénombrait que 3 606 mises en stage et 1 413 titularisations, loin des 45 000 agents éligibles annoncés par la DGOS à la publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractue (...)

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la fonction publique hospitalière ?

Dans le n° 66 - Novembre 2014

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux sont en principe des fonctionnaires. Par exception, certains emplois peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public mais aussi de droit privé.

A ce titre, l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires précise, " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, (...), occupés (...)

Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

Dans le n° 44 - Novembre 2012

Un nouvel arrêt des juridictions d'appel est venu rappeler (et confirmer) que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 octroyant aux agents des services hospitaliers une prime de service ne sont pas applicables aux agents recrutés à titre contractuel. Ce faisant, la Cour administrative de Nantes a pris acte de la cassation du Conseil d'État intervenue le 16 novembre 2009 qui avait signalé que l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 était, dès l'origine, entaché d'incompétence et qu'il ne pouvait dès lors faire bénéficier les agents non titulaires de cette prime de rendement.
(...)

L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

Dans le n° 41 - Juillet 2012

CAA de LYON 24 avril 2012 Mme Nadjoua A. req. n° 11LY01744
Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état ; qu'il résulte de l'instruction que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier de Sainte-Foy-Lès-Lyon et Mme A a été conclu le 20 mars 2009 ; que si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administratio (...)

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