LE NON RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

JURISPRUDENCE

Dans le n° 48 - Mars 2013

LE NON RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Avocat au barreau de Nantes

Spécialiste en droit public

L'agent en contrat à durée déterminé ne dispose d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Cette position jurisprudentielle constante peut lui être opposée lorsqu'il formule une demande d'indemnisation d'une décision de non renouvellement de son contrat pourtant jugée illégale car non justifiée par l'intérêt du service. Elle a pour effet d'entraîner le rejet de sa demande d'indemnisation.

CAA NANTES 21 décembre 2012, req. n°11NT01890
"1. Considérant que Mme A a été recrutée par le centre hospitalier public du Cotentin, par contrat à durée déterminée à compter du 9 janvier 2001, pou (...)

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