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JURISPRUDENCE

Dans le n° 60 - Avril 2014

Licenciement à titre disciplinaire

Avocat au Barreau de Paris

L'infirmière dispose-t-elle d'une marge d'appréciation sur le mode d'administration d'une prescription médicale ?


CAA Versailles 22 mars 2012, Mme A., req. n°10VE02245
Mme A, a été licenciée, pour faute grave, après six années d'exercice dans le Centre Hospitalier qui l'employait, en qualité d'infirmière de classe normale, en CDI, sans le moindre incident, pour avoir, dans la nuit du 20 au 21 mars 2008, administré de la morphine à l'aide d'une seringue électrique, alors que la prescription médicale prévoyait une injection sous-cutannée. Cela, à une patiente âgée, atteinte d'un cancer en  (...)


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❖ 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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CAA NANCY 4 août 2011, Mme Christiane A., req. n°10NC01537
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