Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

Avoxa

La décision commentée concerne le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel. Elle est intéressante à double titre : Tout d'abord s'agissant de l'exigence de motivation d'un licenciement pour inaptitude physique ; ensuite en ce qui concerne l'importance de l'avis du médecin du travail sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'établissement avant de pouvoir envisager un tel licenciement.


CAA NANCY 4 août 2011, Mme Christiane A., req. n°10NC01537
" Considérant, en second lieu, que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recru (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/01/2019 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire

 01/12/2018 Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

 01/09/2018 Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

 01/06/2018 Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

 01/10/2017 L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

 01/02/2016 Décision de fin de stage illégale et indemnisation

 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

 01/02/2015 Le licenciement pour insuffisance professionnelle

 01/12/2014 Motivation d'une décision de licenciement

 01/11/2014 Obligation de reclassement

 01/06/2014 Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

 01/04/2014 Licenciement à titre disciplinaire

 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

 01/06/2012 Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

 01/09/2011 PRINCIPE D'EGALITE ET REMUNERATION

 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE  " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

 
Au sommaireN°175
Octobre 2024

Articles liés

Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.


Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la  (...)

Lire la suite

Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

Dans le précédent éditorial (Santé RH n°105) nous avions évoqué l'ambitieux projet de réformes du secteur public hospitalier qui se profile et ses effets collatéraux sur la gestion des ressources humaines. Les effets en question seront d'autant plus forts qu'en parallèle s'engage la réflexion sur l'avenir de la fonction publique avec le comité action publique 2022 (cap 2022) dont tous les observateurs attendent avec crainte les propositions.
Au moins trois questions surgissent dans ce qu'il faut bien appeler un " big bang " à venir : les restructurations probables et en corollaire le licenci (...)

Lire la suite

Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

Le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière est venu apporter son lot de modifications à la réglementation applicable. En modifiant le " quasi " statut particulier des contractuels qu'est le décret du 6 février 19911, il a surtout sanctuarisé les emplois dits " permanents " en complexifiant les procédures de licenciement.
La particularité de ces nouvelles procédures est qu'elles seront effectives lorsque les procédures consultatives paritaires seront mises en place. En effet, sur le modèle des (...)

Lire la suite

Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

Lorsqu'une activité privée est reprise par une structure publique, l'article L. 1224-3 du Code du travail trouve à s'appliquer. Les contrats des agents relevant de l'activité privée sont repris par l'employeur public qui doit alors leur proposer des contrats de droit public. Si l'agent refuse le transfert, il est licencié. La Cour d'Appel d'Amiens revient sur la qualification et le régime juridique d'un tel licenciement.


Cour d'Appel d'Amiens, Chambre sociale 05, 12 octobre 2011, n° 10/05590
Mme M. était infirmière coordinatrice engagée à temps partiel par l'Association de Coordination S (...)

Lire la suite

Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

S'il est aujourd'hui un thème sur lequel les enjeux sont importants c'est bien la restructuration "du paysage médical", entendez par là, la fermeture et ou le regroupement des offres de soins.Au delà de la fermeture pure et simple de l'établissement de santé, le coeur de la restructuration de l'offre de soins passe par le regroupement, c'est à dire essentiellement la constitution d'un GCS ou par un transfert d'activité qui s'apparente in fine à une croissance externe. Or, les implications juridiques et financières du volet social d'un transfert d'activité sont relativement complexes et comport (...)

Lire la suite

RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Les avis de la commission des recours constituent ou non, selon leur objet, des décisions susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.


CE, 27 avril 2011, Etablissement public départemental de Clairvivre, n°332452

" Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les fonctionnaires qui ont fait l' objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalièr (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site