Rémunération des agents contractuels : gare à la sanction !
Consultante CNEH
La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne par son jugement prononcé le 23 octobre 2017 (N° 2017-0016) a enjoint le comptable du CHRU de Rennes à rembourser des sommes conséquentes du fait du versement injustifié de certaines primes à des agents contractuels. C'est pourquoi un point sur la règlementation en vigueur s'impose.Ce que dit le décret Il convient de se reporter au décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : (...)
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