VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire sur la fonction publique hospitalière, le personnel médical et non médical

Veille réglementaire

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Loi du 5 août 2021 n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Instruction N° DGOS/RH3/DGCS/Cellule de crise/2021/193 du 9 septembre 2021 relative à la mise en oeuvre de l'obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Loi du 5 aout 2021 prévoit à son article 12 le principe de l'obligation vaccinale aux professionnels de santé. Il indique notamment que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :1° Les personnes exerçant leur acti (...)

Lire la suite