Veille législative et réglementaire
RémunérationArrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986Cet arrêté, comme ceux publiés les années précédentes, vise à pérenniser le dispositif actuel d'attribution de la prime de service aux personnels non médicaux éligibles. En particulier, il prévoit que la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1,25 point, défini par l'autorité inves (...)
