VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire sur la fonction publique hospitalière, le personnel médical et non médical

Veille législative et réglementaire

Gouvernance
Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Cette loi vise à répondre aux difficultés du système de santé. Concernant les mesures liées à l'organisation de la politique de santé, tout d'abord, elle fait du territoire de santé l'échelon de référence de l'organisation locale de la politique de santé, en précisant que : « la délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, af (...)

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