Veille règlementaire
Gouvernance Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé La loi du 29 janvier 2025 instaure un ratio de qualité et de sécurité des soins, en sus des ratios existants déjà dans le secteur des soins critiques et de réanimation. Cette loi prévoit ainsi désormais que : « pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans ». De même, il est (...)
