Veille législative et réglementaire

Dans le n° 191 - Mars 2026

Conditions d'exercice
Décret n° 2026-49 du 2 février 2026 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçants par les étudiants en maïeutique
Ce décret vise à autoriser l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants en maïeutique, en qualité de remplaçants, à compter de la validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année de formation. Il vient prendre en compte la création d'une sixième année de formation par la loi n°2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation des sages-femmes, cette loi créant un troisième cy (...)

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