VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire sur la fonction publique hospitalière, le personnel médical et non médical

Veille réglementaire

Gouvernance
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ; rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la présente ordonnance pose le cadre de cette transformation en ma (...)

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