VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire sur la fonction publique hospitalière, le personnel médical et non médical

Veille réglementaire Mai

CARRIERE
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Suite à la modification de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret du 27 mars 2019 réforme les dispositions issues du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 sur la position statutaire de disponibilité.
Effectivement, le décret de 2019 met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, modi (...)

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