JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Le refus d'un agent de signer son contrat de travail peut-il être considéré comme une démission ?

L'article 45-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, fixe le régime de la démission des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière en ces termes : « Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas,  (...)

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