JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Quel est le délai de saisine du juge administratif pour contester la validité des opérations de désignation des représentants du personnel à une CAP locale d'un centre hospitalier ?

Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Pau retient que le délai de protestation en matière d'élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales de la FPH est de cinq jours à compter de la réception de la décision du directeur du centre hospitalier saisi dans le cadre d'un recours préalable obligatoire. Cette solution est toutefois sujette à contestation.


TA Pau, 4 avril 2019, Syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Mirande , n°1900333
Prévues à l'article 17 du titre IV 1 du statut général des fonctionnaires, les comm (...)

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