JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Changement d'affectation d'un personnel de direction

Si le directeur général du Centre national de gestion (CNG) est compétent pour procéder à la nomination des personnels de direction des établissements publics de santé dans les emplois de directeur adjoint au sein de ces établissements, en revanche, le simple changement d'attributions de l'agent au sein du même établissement, dès lors qu'il n'affecte pas en tant que tel sa nomination dans l'emploi de directeur adjoint, relève du pouvoir propre du directeur de l'établissement.


CAA Marseille 30 novembre 2018, Centre Hospitalier Universitaire de Nice, req n°16MA036039
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