JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

L'accord de méthode dans la fonction publique au filtre du juge des référés libertés

L'accord de méthode prévu par l'article L 222-2 du code de la fonction publique est un accord collectif. Il suppose une négociation et la signature du chef d'établissement et des organisations syndicales représentatives parties à cet accord. Le juge des référés libertés du tribunal administratif de Melun a, par une ordonnance du 23 mars 2022, jugé que rien ne faisait obstacle en droit à ce qu'un accord de méthode prévoit expressément que les membres des délégations syndicales participant à la négociation soient obligatoirement des agents de l'établissement, que le nombre des personnes désigné (...)

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