Procédure disciplinaire : la reconnaissance du droitde se taire
À l'occasion d'une QPC, le Conseil constitutionnel a décidé qu'en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions législatives du statut de la fonction publique relatives aux garanties dont bénéficie le fonctionnaire poursuivi disciplinairement méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et sont par conséquent contraires à la Constitution.Conseil Constitutionnel, Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 (...)
