JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

Quelles mesures un employeur public doit-il prendre pour assurer son obligation de protection de ses agents dans l'exercice de ses fonctions au titre de la protection fonctionnelle ?


CAA Bordeaux 13 juillet 2021, Mme H, req. n° 19BX03028, 20BX00901
Aux termes de l'article 11 de la de la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collect (...)

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