JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Nouvelle sanction immédiate en cas de suspension de la précédente pour disproportion

Il est désormais acquis que l'autorité disciplinaire peut, sans méconnaître le principe « non bis in idem », reprendre immédiatement, c'est-à-dire sans attendre le jugement au fond, une sanction plus faible lorsque la précédente a été suspendue en raison de son caractère disproportionné.


Conseil d'Etat, Sect., 22 déc. 2023, n°462455 (Rec. Lebon)
Dans cette espèce, par un arrêté du 30 juillet 2018, le ministre de l'Education nationale a pris à l'encontre de M. B., professeur de philosophie, la sanction de mise à la retraite d'office, en raison de manquements à ses obligations déontologiqu (...)

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