JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Conséquence du non-respect du délai de communication à l'agent du rapport disciplinaire

Le non-respect du délai de communication du rapport vicie par principe la consultation du conseil de discipline et prive l'agent d'une garantie, y compris si celui-ci aurait pu retirer le LRAR à la Poste dans le délai réglementaire. La sanction prononcée à l'issue d'une procédure ainsi viciée est annulée.


CE, chambres réunies, 24 juillet 2019, n°416818
« 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du  (...)

Lire la suite