JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Aucune disposition ni aucun principe ne confère aux agents poursuivis disciplinairement un droit à obtenir le report de l'entretien préalable ni celui d'obtenir une confrontation avec les personnes qui les accusent d'avoir commis des faits fautifs 

Une aide-soignante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, exerçant ses fonctions au sein d'un EHPAD, est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. A l'issue de la procédure prévue au décret n°91-155 du 6 février 1991, elle est licenciée pour faute sans indemnité ni préavis. Devant le juge administratif, l'agent contractuel soutient que la décision de licenciement serait entachée d'illégalité alors qu'elle n'aurait eu connaissance des pièces de son dossier qu'une heure avant l'entretien, que la direction avait refusé de reporter l'entretien préalable ou en (...)

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