JURISPRUDENCE

Jurisprudence de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers

Attention à l'enquête administrative : tout doit être communique à l'agent avant la décision

Les rapports établis dans le cadre d'une enquête administrative et les procès-verbaux des entretiens des personnes entendues dans le cadre de cette enquête sont communicables à l'agent qui fait ultérieurement l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une mesure prise en considération de la personne.


CE 28 janvier 2021 , Monsieur C, req n°435946
« 3. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise  (...)

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