Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie
Avocate
BAZIN & CAZELLES
Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.CE 31 mars 2017 req. n° 3881096. Considérant, en quatrième lieu, qu'afin de prévenir une reprise d'activité le directeur général du centre national de ges (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi