Non renouvellement fautif
Avocat
Bazin & Cazelles
Peut-on assimiler le non-renouvellement d'un contrat d'engagement et le refus d'accepter un nouveau contrat modifié ? Quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité due en cas de non-renouvellement fautif ? CE 10 juillet 2015 Département de la Haute-Corse req. n° 3741571. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...exerçait les fonctions de responsable du laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ; qu'à la suite de la reprise de ce laboratoire par le département de la Haute-Corse, il a été engagé pa (...)
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