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JURISPRUDENCE

Dans le n° 69 - Février 2015

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

La charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle repose sur l'administration, qui doit apporter les éléments matériels permettant d'établir la réalité des griefs et à tout le moins de les préciser.


CAA MARSEILLE, 16 décembre 2014, n°14MA00186
" 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision procédant au licenciement de Mme C... pour insuffisance professionnelle, que ce licenciement a été prononcé comme l'ont relevé les premiers juges en raison d'une insuffisance professionnelle caractérisée par une méconnaissance des consignes et  (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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