Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La suspension des praticiens hospitaliers en dehors de toute procédure disciplinaire

Avocats au Barreau de Paris

La suspension des praticiens hospitaliers n'a pas un cadre seulement disciplinaire. Alors que dans la fonction publique traditionnelle, elle ne peut être prononcée que si des poursuites disciplinaires sont engagées après sa mise en oeuvre, la suspension des médecins hospitaliers peut également intervenir en dehors de toute procédure disciplinaire.

CE, 8 novembre 2010, Hospices civils de Lyon, n°337124
" Considérant que par une décision du 16 octobre 2009, le directeur général des Hospices civils de Lyon a suspendu à titre provisoire et conservatoire M. A, professeur des universités-prati (...)


L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

Lire aussi

 01/10/2017 Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

 01/03/2017 Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

 01/03/2017 Médecins et offre de soins : un rôle à jouer pour les établissements de santé et des initiatives à suivre dans les territoires

 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

 01/09/2016 Reclassement pour motif médical

 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

 01/09/2016 Agents victimes de vol sur leur lieu de travail

 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

 01/06/2015 La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence

 01/06/2014 Comment contrôler l'activité médicale ?

 01/03/2014 L'emploi médical temporaire à l'hôpital

 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

 01/06/2013 Durée du Préavis

 01/06/2013 Non-renouvellement d'un CDD

 01/06/2013 Maintien de la rémunération

 01/03/2013 La loi HPST ou la résistible ambition d'une si parfaite verticalité...

 01/02/2013 Agent non titulaire victime d'un accident de service et régime juridique de responsabilité

 01/02/2013 L'imputabilité au service doit s'apprécier au regard des connaissances scientifiques établies à la date à laquelle le juge administratif statue et non à la date à laquelle l'administration employeur a pris sa décision.

 01/02/2013 Le retrait du contrat de travail irrégulier sans régularisation

 01/01/2013 Veille réglementaire

 01/11/2012 De l'étendue du régime des congés pour maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

 01/09/2012 LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

 01/07/2012 Les médecins volants : remède ou pis aller ?

 01/05/2012 Organiser le temps médical, c'est définir une vision collective de la répartition du temps à l'échelle d'un pôle et/ou d'un service

 01/05/2012 LE DROIT DU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER A ETRE PLACE EN CONGE MALADIE, LA CONTRE-VISITE ET LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONGE

 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

 01/04/2012 Le remboursement des frais médicaux et la mise à la retraite de l'agent

 01/03/2012 Réduction du temps de travail des médecins hospitaliers : enfin une issue ?

 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

 01/12/2011 Quelques précisions sur la prise en compte des années d'études

 01/12/2011 Prise en compte des avancements de grades intervenus postérieurement à la radiation des cadres

 01/11/2011 Le harcèlement moral

 01/11/2011 Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle

 01/11/2011 le congé maladie et la suspension d'activité de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

 01/10/2011 LOI FOURCADE : UN IMPACT LIMITE SUR LES RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIERES

 01/10/2011 Le volet RH du rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

 01/05/2011 PRATICIENS HOSPITALIERS ET PERMANENCE DE SOINS

 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

 01/03/2011 Dépassement des bornes horaires définies par les cycles de travail

 01/01/2011 La suspension des praticiens hospitaliers : régime général

 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

 01/06/2010 Ecart de trajet

 
Au sommaireN°177
Décembre 2024

Articles liés

Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

Par un arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat interprète de manière extensive la notion de participation d'un médecin à un service public au sens des dispositions de l'article L.4124-2 du code de la santé publique en jugeant qu'un médecin expert désigné dans le cadre d'une expertise médicale diligentée au visa de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale " participe " au service public de la sécurité sociale.



CE 10 juillet 2017 n°396452
L'article L.4124-2 du code de la santé publique dispose :
 (...)

Lire la suite

La délicate question du régime de responsabilité applicable dans le cadre de l'exercice de la permanence des soins. A propos des évolutions récentes de la jurisprudence

La permanence des soins a été définie par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comme une " mission de service public " justifiant de ce fait l'application d'un régime de droit public. Pourtant les contours mêmes de cette mission sont demeurés longtemps incertains au point qu'il n'était pas aisé d'identifier la teneur des règles applicables aux nombreux médecins libéraux associés à cette mission. La Cour de cassation semble avoir récemment apporté quelques utiles précisions nécessaire à la compréhension de cett (...)

Lire la suite

L'emploi médical temporaire à l'hôpital

Un rapport, publié le 17 décembre 2013 par le député de l'Isère Olivier Véran et portant sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital public, fait le constat d'un hôpital en pénurie chronique de médecins, notamment dans certaines spécialités, et qui se voit contraint de recourir massivement à de l'emploi médical temporaire afin de maintenir ouvert des secteurs entiers d'activité. Or, cette formule ne peut être qu'un pis aller de nature à faire face à une difficulté conjoncturelle, mais en aucun cas une solution permettant de répondre à des difficultés structurelles au sein des hôpitaux publics. (...)

Lire la suite

Veille réglementaire

MEDECINS
Marisol Touraine a annoncé, jeudi 13 décembre dans la Vienne, un plan global de lutte contre les déserts médicaux. Toujours sur le thème de l'égalité d'accès aux soins pour tous les français, et après l'accord pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins libéraux, ce sont aujourd'hui les obstacles géographiques aux soins que le gouvernement entend lever.
Près de 2 millions de Français sont actuellement touchés par la désertification médicale. Les inégalités entre les territoires se creusent et les délais pour accéder à un médecin spécialiste s'allongent, que ce soit dans  (...)

Lire la suite

Les médecins volants : remède ou pis aller ?

En réponse à la raréfaction de l'offre de soins, peut-on considérer l'initiative récente de l'Agence régionale de santé de Bretagne comme satisfaisante et de nature à se généraliser dans un proche avenir? Celle-ci a facilité la mise en place d'un système de " médecins volants " sur le site de Belle-Île-en-Mer.
Cette expérimentation est une première.
Prônée par certains professionnels, il s'agit ni plus ni moins de favoriser la réalisation d'actes de soins par des médecins libéraux dans des territoires menacés de désertification médicale, sous forme de vacations.
 (...)

Lire la suite

Organiser le temps médical, c'est définir une vision collective de la répartition du temps à l'échelle d'un pôle et/ou d'un service

Avec la raréfaction de la ressource médicale, la notion d'organisation du temps a pris une importance toute particulière au sein des établissements de santé, et ce sous plusieurs angles :
 - L'évolution des aspirations des nouvelles générations, la féminisation de la profession, l'impact de nouvelles contraintes réglementaires régulant l'activité (repos quotidien de sécurité, notion de temps additionnel, etc.) font que les praticiens sont aujourd'hui demandeurs d'une clarification des règles et des modèles d'organisation régissant leur temps de travail ;
- La désorganisation de la produ (...)

Lire la suite

Newsletter de Santé RH

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site