Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

Avoxa

En application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, les indemnités prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ayant le caractère de complément de traitement sont applicables de plein droit aux fonctionnaires hospitaliers. Mais qu'est ce qu'une indemnité ayant le caractère d'un complément de traitement ? Illustration à propos d'une prime informatique.

CE 4 mars 2011, APHP, req. n°326542
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 26 septembre 2005, M. A, technicien supérieur hospitalier à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS affect (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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