Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier

JURISPRUDENCE

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier

Avocat à la Cour

Dans quelles conditions, un chef d'établissement hospitalier peut-il se substituer au directeur du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour suspendre en urgence les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier ?

CAA Bordeaux 15 novembre 2017, Centre Hospitalier de Bigorre, req. n°15BX04181
La suspension en urgence d'un praticien hospitalier relève normalement de la compétence du directeur du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de l (...)

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❖ 01/01/2018 Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

❖ 01/01/2018 Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

❖ 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

❖ 01/11/2017 Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/07/2016 Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

❖ 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

❖ 01/09/2013 La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

❖ 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

Non renouvellement de contrat

Dans le n° 65 - Octobre 2014

Quelles sont les droits des personnels contractuels, en cas de non renouvellement de son contrat ?

CE 11 juillet 2014, M. B. A., req. n°359540
M. A. a été recruté par un centre hospitalier en qualité de praticien attaché associé en chirurgie vasculaire, pour une durée de six mois. Son contrat a ensuite été renouvelé à cinq reprises, pour la même durée, mais in fine, le directeur de l'établissement hospitalier lui a notifié, le 16 octobre 2003, une décision par laquelle il était mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 2003. L'intéressé a alors saisi le Tribunal Administratif de (...)

La suspension de fonction de l'agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique

Dans le n° 53 - Septembre 2013

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Dans le n° 52 - Juillet 2013

Quand on dépasse la consultation et son tarif, la technicité du système de paiement des praticiens libéraux est telle que peu s'y plongent faute de temps, voire de compréhension de la logique du système. En outre, malgré les sommes considérables engagées par ces tarifs, il s'agit d'environ 20 milliards d'Euro, il est toujours étonnant, même si ce n'est pas nouveau, de constater la quasi absence d'études et de travaux de recherche qui portent sur ces sujets forts techniques certes mais, comme nous allons tenter de le montrer, pas sans intérêt.

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Veille réglementaire

Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

Veille réglementaire - Mai 2011

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La période est féconde en études et rapports, tant de nature parlementaire qu'émanant de sociétés savantes. Leur conjonction laisse augurer d'un malaise dans le vaste domaine des RH publiques.
Deux études de la DREES(1) s'intéressent à la démographie infirmière et sur les perspectives à horizon de 2030. Avec 520.000 IDE, la France n'a jamais été si bien pourvue, ces effectifs ayant augmenté de 70 % en 20 ans. Pour autant, ces professionnels, qui sont à 88 % des femmes et exercent pour moitié à l'hôpital public, sont mal répartis sur le territoire, certaines régions (Ile de France, Alsac (...)

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