Les commission consultatives paritaires des contractuels
Directeur d'hôpital, Docteur en droit
L'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière définit les règles relatives à la création et au fonctionnement des CCP. Il est issu de l'article 5 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015. Ce décret a inséré un article 2-1 dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.Il s'agit ici du troisième dispositif relatif aux CCP. En effet, pour la fonction publique de l'Etat, celles-ci sont régies par l'article 1- (...)
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