Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Prise d’acte de la rupture du contrat d’engagement

Avocat

BAZIN & CAZELLES


Un agent peut-il prendre acte unilatéralement de la rupture de son contrat d'engagement en raison du comportement de son employeur ?


CE 30 décembre 2015 M. B... req. n° 384308
" 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 ; que, par arrêté du 13 octobre 2008, le maire de Marseil (...)


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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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