Dans le n° 101 - Janvier 2018

Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits de nature à justifier une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier décidée par le directeur d'un centre hospitalier, au titre de ses pouvoirs sur le personnel de l'établissement que lui confère l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique.



CE 4 DECEMBRE 2017 REQ. N° 400224
2. Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établis (...)