Date d’intervention du licenciement d’un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Bardon & de Faÿ
Il n'est pas obligatoire que l'agent contractuel ait épuisé ses droits à congés annuels à la date à laquelle son licenciement intervient : le licenciement intervenant avant que l'agent contractuel ait bénéficié de tous ses congés est légal mais il ouvre alors droit à une indemnité compensatrice de congés annuels (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).CE, 15 mars 2017, n°390757" 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a procédé au licenciement d (...)
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