Dans le n° 92 - Mars 2017

Fin de disponibilité et indemnisation du chômage

Si la non-réintégration d'un fonctionnaire après une période de disponibilité lui donne droit par principe à l'indemnisation du chômage, encore faut-il que celui-ci ait présenté une demande de réintégration en bonne et due forme dans le délai requis par les textes qui lui sont applicables.


CE 27 janvier 2017, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, req. n°392860
"3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2 qu'un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convena (...)