Décision de fin de stage illégale et indemnisation

JURISPRUDENCE

Dans le n° 80 - Février 2016

Décision de fin de stage illégale et indemnisation

Avocat à la Cour

A quelle indemnisation peut prétendre un agent public hospitalier non titulaire à la suite d'une décision illégale de licenciement pour insuffisance professionnelle intervenue en cours de stage ?

CAA de Versailles, 31 décembre 2015, Mme B., req. n°14VE02788
Sous l'égide du décret n°89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, pris en son article 14, qui a été abrogé par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 ayant créé le statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, la (...)

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❖ 01/01/2019 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire

❖ 01/12/2018 Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

❖ 01/09/2018 Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

❖ 01/06/2018 Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

❖ 01/12/2017 Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

❖ 01/10/2017 L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

❖ 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/06/2016 Décision de non-titularisation d'un stagiaire

❖ 01/04/2016 Veille réglementaire

❖ 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

❖ 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

❖ 01/01/2016 Chronique réglementaire

❖ 01/12/2015 Une mise en garde quant à une non-titularisation en fin de stage n'est pas une décision de non titularisation

❖ 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

❖ 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

❖ 01/03/2015 Les maternités en question devant la Cour des comptes

❖ 01/02/2015 Le corps des sages-femmes des hôpitaux : les nouvelles modalités règlementaires

❖ 01/02/2015 Le licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/12/2014 Motivation d'une décision de licenciement

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/06/2014 Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

❖ 01/04/2014 Veille réglementaire Mars 2014

❖ 01/04/2014 Licenciement à titre disciplinaire

❖ 01/04/2014 CONDITIONS DE DEROULEMENT DU STAGE

❖ 01/04/2014 Les avancées pour la profession de sage-femme : vers un statut sui generis

❖ 01/06/2013 La problématique des ressources humaines découlant de la transformation des SIH en groupement

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/06/2012 Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

❖ 01/12/2011 Veille réglementaire novembre 2011

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/10/2011 Le volet RH du rapport public 2011 sur la Sécurité Sociale

❖ 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Dans le n° 108 - Septembre 2018

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.

Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la (...)

Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

Dans le n° 106 - Juin 2018

Dans le précédent éditorial (Santé RH n°105) nous avions évoqué l'ambitieux projet de réformes du secteur public hospitalier qui se profile et ses effets collatéraux sur la gestion des ressources humaines. Les effets en question seront d'autant plus forts qu'en parallèle s'engage la réflexion sur l'avenir de la fonction publique avec le comité action publique 2022 (cap 2022) dont tous les observateurs attendent avec crainte les propositions.
Au moins trois questions surgissent dans ce qu'il faut bien appeler un " big bang " à venir : les restructurations probables et en corollaire le licenci (...)

Les maternités en question devant la Cour des comptes

Dans le n° 70 - Mars 2015

La Cour des comptes a rendu public, le 23 janvier 2015, un rapport sur les maternités demandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Ce rapport intervient à la suite eu décès d'une parturiente survenu au sein de la maternité d'Ortez, ayant conduit à sa fermeture.
En matière de natalité, la France figure au 1er rang des pays européens avec une natalité importante (2 enfants par femme). A côté de cela, elle figure au 17ème quant au risque de mortalité néonatale, avec un taux de 2.3/1000 dans les 27 premiers jours après la naissance.
Certaines maternités ont un seuil de mortalité en (...)

Le corps des sages-femmes des hôpitaux : les nouvelles modalités règlementaires

Dans le n° 69 - Février 2015

En décembre 2014 ont paru plusieurs textes réglementaires modifiant le statut de la profession de sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière.

La genèse de la réforme : les revendications de la profession.
Du point de vue des compétences, le Code de la santé publique classe les sages-femmes parmi les professions médicales du fait des compétences médicales qui leur sont reconnues par la loi. Ainsi, elle assure, en toute autonomie, la surveillance de la grossesse physiologique, du travail et de l'accouchement, ainsi que les soins à la mère et à l'enfant après l'accouchement. | (...)

Les avancées pour la profession de sage-femme : vers un statut sui generis

Dans le n° 60 - Avril 2014

Le 10 mai 2001, M. Louis SOUVET, sénateur UMP, interrogeait déjà le Ministre de la Santé, dans une question écrite n°32980, en ces termes : " Le meilleur moyen de prendre en compte ces multiples responsabilités, c'est d'accorder un statut sui generis à ces personnels de santé à part entière, placés de facto dans les grilles de salaires paramédicaux. Il demande si le Gouvernement va mettre en place ce statut et par là même permettre l'application des décrets de périnatalité de 1998 grâce à une augmentation du nombre des sages-femmes. ". 13 années après, et après 4 mois de grève, Mme Marisol Tou (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

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