La relation de l’agent public au droit privé du travail dans les établissements de la Fonction Publique Hospitalière
Consultant-Formateur - Directeur d'hôpital honoraire
Prestataires de services de nature particulière, les établissements de la F.P.H emploient un personnel nombreux(1), notamment du fait de l'indispensable continuité de leurs activités. Ces personnels relèvent principalement du droit public, soit par détermination de la loi(2) en ce qui concerne les fonctionnaires, soit par décision du juge(3) en ce qui concerne les agents non-statutaires. Cependant, quelques catégories de salariés de ces établissements sont régies par le code du travail, par qualification légale des contrats dont il s'agit, ou par décision du juge des conflits : Salariés e (...)
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