Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

JURISPRUDENCE

Dans le n° 100 - Décembre 2017

Licenciement et réorganisation du service - Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Avocat à la Cour

Quel est le contrôle du juge sur le licenciement pour cause de réorganisation du service et sur le refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral ?

CAA PARIS, 14 novembre 2017, M. A, req. n°16 PA02977
La toile de fond de cette affaire est constituée de deux décisions de licenciement prononcées par l'AP-HP en décembre 2014 et en août 2015, à l'encontre d'un praticien hospitalier attaché recruté 24 ans plus tôt et exerçant concomitamment, à raison de plusieurs demi-journées par semaine, au sein de différents services d'hématologie biologique d'hôpit (...)

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❖ 01/02/2019 Illustration du harcèlement moral descendant révélé par des actions excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

❖ 01/01/2019 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire

❖ 01/12/2018 Obligation pour l'employeur de chercher à reclasser un agent atteint de manière définitive d'une inaptitude à exercer son emploi avant de pouvoir prononcer son licenciement

❖ 01/09/2018 Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

❖ 01/06/2018 Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

❖ 01/01/2018 Classement dans l'emploi de praticien hospitalier

❖ 01/12/2017 Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

❖ 01/11/2017 Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

❖ 01/10/2017 L'agent public contractuel investi d'une fonction représentative et licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail dispose d'un droit à réparation du préjudice lié à la méconnaissance de son statut protecteur

❖ 01/09/2017 Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un licenciement

❖ 01/07/2017 Diminution d'attributions - charges de la preuve

❖ 01/05/2017 Date d'intervention du licenciement d'un agent contractuel & droit à congés annuels restant a courir

❖ 01/02/2017 Combinaison entre le licenciement et le reclassement des agents contractuels

❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/09/2016 Insuffisance professionnelle

❖ 01/07/2016 Avenant au contrat pris pendant la période de 24 mois emportant son dépassement et droit à un contrat triennal

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/03/2016 Et le décret du 5 novembre 2015 créa des procédures plus complexes pour les contractuels que pour les titulaires...

❖ 01/03/2016 Prise d'acte de la rupture du contrat d'engagement

❖ 01/02/2016 Décision de fin de stage illégale et indemnisation

❖ 01/11/2015 Licenciement d'un stagiaire et information préalable

❖ 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/05/2015 Nouvelle procédure de licenciement après annulation d'une première décision

❖ 01/02/2015 Le licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/12/2014 Motivation d'une décision de licenciement

❖ 01/11/2014 Obligation de reclassement

❖ 01/10/2014 Non renouvellement de contrat

❖ 01/06/2014 Des négligences répétées peuvent justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire

❖ 01/04/2014 Licenciement à titre disciplinaire

❖ 01/03/2014 De la preuve du harcèlement moral

❖ 01/02/2014 Le harcèlement sexuel existe dans la fonction publique et il est sanctionné.

❖ 01/01/2014 Réagir avec diligence pour mettre fin à la situation dénoncée par l'agent

❖ 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

❖ 01/04/2013 Veille réglementaire

❖ 01/10/2012 Non, une dégradation des conditions de travail n'emporte pas automatiquement un fait de harcèlement moral !

❖ 01/07/2012 Harcelez sexuellement en toute impunité ?

❖ 01/06/2012 Les reprises d'activité et l'article L. 1224-3 du code du travail du travail : Quelle qualification du licenciement suite au refus du transfert par l'agent ?

❖ 01/05/2012 Risques psychosociaux : aspects réglementaires

❖ 01/02/2012 Définition

❖ 01/11/2011 Le harcèlement moral

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/06/2011 Le transfert d'une entité économique autonome comme modalité de regroupement de l'offre de soins: une préparation minutieuse au risque d'une déconvenue financière

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Licenciement dans la fonction publique hospitalière : un tour d'horizon

Dans le n° 108 - Septembre 2018

Le licenciement des personnels titulaires est une question largement occultée mais qui a refait surface récemment, notamment dans le cadre des projets de restructurations hospitalières. Le dispositif actuellement en place se révèle insuffisant, complexe et difficile à mettre en oeuvre. Un nouveau cadre réglementaire inspiré du droit du travail pourrait permettre de rénover le cadre existant et d'accompagner les transitions nécessaires de l'organisation hospitalière.

Aborder la question du licenciement dans la fonction publique hospitalière n'est pas chose aisée, tant le sujet parait à la (...)

Vers la fin de la fonction publique et des fonctionnaires (suite) : le licenciement des personnels titulaires

Dans le n° 106 - Juin 2018

Dans le précédent éditorial (Santé RH n°105) nous avions évoqué l'ambitieux projet de réformes du secteur public hospitalier qui se profile et ses effets collatéraux sur la gestion des ressources humaines. Les effets en question seront d'autant plus forts qu'en parallèle s'engage la réflexion sur l'avenir de la fonction publique avec le comité action publique 2022 (cap 2022) dont tous les observateurs attendent avec crainte les propositions.
Au moins trois questions surgissent dans ce qu'il faut bien appeler un " big bang " à venir : les restructurations probables et en corollaire le licenci (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 73 - Juin 2015

Ces dernières semaines ont été marquées par les débats à l'Assemblée Nationale accompagnant la loi de Santé, qui a été adoptée le 14 avril, entérinant notamment le principe du tiers payant, dont l'application est néanmoins conditionnée à un appareil réglementaire restant à définir et qui fera probablement l'objet de négociations serrées avec les syndicats médicaux.
Statut et carrière
Avancement - Taux de promotion
Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière JORF n°0079 - 3 avril 2015 (...)

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Dans le n° 52 - Juillet 2013

Quand on dépasse la consultation et son tarif, la technicité du système de paiement des praticiens libéraux est telle que peu s'y plongent faute de temps, voire de compréhension de la logique du système. En outre, malgré les sommes considérables engagées par ces tarifs, il s'agit d'environ 20 milliards d'Euro, il est toujours étonnant, même si ce n'est pas nouveau, de constater la quasi absence d'études et de travaux de recherche qui portent sur ces sujets forts techniques certes mais, comme nous allons tenter de le montrer, pas sans intérêt.

Si la première nomenclature des actes médicau (...)

Veille réglementaire

Dans le n° 49 - Avril 2013

La publication du rapport Couty a éclipsé trois autres rapports rendus ce dernier mois.
Le premier est celui que l'IGAS consacre à l'hôpital. Il comporte un chapitre 10 intitulé : " sait-on mettre à profit tout le potentiel des ressources humaines hospitalières publiques ? ", qui démarre par l'analyse suivante : " les ressources humaines constituent la principale richesse des établissements hospitaliers : plus de 200 métiers, un niveau d'engagement élevé, des compétences de pointe. Mais les ressources humaines représentent aussi la masse la plus importante des dépenses hospitalières : 68 % du (...)

Risques psychosociaux : aspects réglementaires

Dans le n° 39 - Mai 2012

Depuis la vague de suicide chez France Télécom et le plan d'urgence, subséquent, relatif au stress au travail, les risques psychosociaux sont source de " casse-tête " pour les Directeurs de Ressources Humaines. A cet égard, la réglementation inhérente n'est pas source de simplicité. En effet, les risques psychosociaux concernent, à la fois l'évanescent stress au travail, mais également le très complexe harcèlement au travail ainsi que la violence au travail.

Risques psychosociaux
Le Préambule de la Constitution de l'OMS du 7 avril 1948 définit la santé comme " un état de complet bien-êt (...)

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