Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

Le fonctionnaire autorisé à exercer à temps partiel et qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique en application des dispositions de l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière doit percevoir l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions


Le 12 mars 2012, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt précisant l'application des dispositions de l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière.
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Au sommaireN°175
Octobre 2024

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