La suspension de fonction de l’agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l’article L.6143-7 du code de la santé publique

JURISPRUDENCE

Dans le n° 53 - Septembre 2013

La suspension de fonction de l’agent hospitalier non praticien au visa et sur le fondement des dispositions de l’article L.6143-7 du code de la santé publique

Avocat associé

Cabinet Houdart et Associés

Lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, le directeur d'hôpital peut prononcer la suspension de l'agent sur le fondement de l'article L.6143-7 du code de la santé publique sans que n'y fasse obstacle l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

TA Rennes, 4 juillet 2013, n°1300965-2
Dans un jugement en date du 4 juillet 2013 rendu sous le numéro 1300965-2, la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a confirmé la légali (...)

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❖ 01/01/2019 Changement d'affectation d'un personnel de direction

❖ 01/11/2018 Refus de prolongation d'activité pour carrière incomplète et radiation des cadres pour limite d'âge

❖ 01/06/2018 Notification d'une sanction au dernier domicile connu d'un praticien hospitalier

❖ 01/04/2018 Apprendre et manager autrement : vers un management des apprentissages informels à l'hôpital

❖ 01/03/2018 Garantie de l'agent au sens de la jurisprudence "Danthony"

❖ 01/01/2018 Possibilite de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie

❖ 01/01/2018 Faits de nature a justifier la suspension des activités cliniques et thérapeutiques

❖ 01/12/2017 Modalités et conditions de suspension des activités cliniques et thérapeutiques et des fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier

❖ 01/11/2017 Responsabilité du fait d'une mesure de suspension à titre conservatoire

❖ 01/10/2017 Qui a qualité pour saisir la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins ?

❖ 01/07/2017 Quelle imputabilité au service dans le cas d'une maladie psychique ?

❖ 01/02/2017 Pratiques avancées : une montée en compétences au service des patients

❖ 01/02/2017 L'hôpital, les ordres et le désordre : réflexion autour des ordres professionnels au sein des établissements de santé

❖ 01/01/2017 Code de déontologie : les infirmiers sont en marche

❖ 01/01/2017 Nouvelle organisation du service, harcèlement moral et référé liberté

❖ 01/11/2016 L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur des carences en matière techniques mais aussi sur des motifs d'incompétence managériale

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/10/2016 Congé de maladie et entrée en vigueur d'une sanction de révocation

❖ 01/05/2016 Propositions pour réévaluer les ressources humaines non médicales d'un service d'urgences

❖ 01/01/2016 Pouvoir disciplinaire : procédure et prescription

❖ 01/07/2015 La suspension de l'agent dans le cadre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

❖ 01/06/2015 Veille réglementaire

❖ 01/06/2015 Le contrôle normal de la sanction disciplinaire ne doit pas conduire à une absence de sanction lorsque les pièces du dossier établissent la réalité d'une faute

❖ 01/06/2015 La condamnation pénale et l'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'agent non titulaire n'emporte pas automatiquement son licenciement

❖ 01/03/2015 Emploi infirmier : La fin d'un Eldorado ?

❖ 01/02/2015 L'incidence d'une procédure pénale sur la procédure disciplinaire et l'étendue du contrôle de cassation sur la sanction disciplinaire

❖ 01/11/2014 Faits exonératoires de responsabilité

❖ 01/09/2014 De l'exigence de la jurisprudence à propos des mesures de radiation des cadres

❖ 01/05/2014 Discipline

❖ 01/01/2014 Première application à la FPH de la jurisprudence "M.B" CE Ass. 13 Novembre 2013

❖ 01/12/2013 Nature du contrôle opéré par le juge administratif sur le choix de la sanction

❖ 01/10/2013 DROIT DISCIPLINAIRE : DES PRECISIONS CAPITALES

❖ 01/07/2013 SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM"

❖ 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

❖ 01/05/2013 Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/02/2013 L'hôpital aimant

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/02/2012 Prescription

❖ 01/01/2012 Veille réglementaire - Décembre 2011

❖ 01/01/2012 Changement d'affectation du praticien hospitalier d'un pôle à l'autre : le pouvoir du directeur général d'établissement

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/12/2011 Manager les intervenants à domicile

❖ 01/10/2011 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU FAUTE DISCIPLINAIRE

❖ 01/07/2011 Démographie infirmière : entre fantasme et données chiffrées, quelle réalité ?

❖ 01/06/2011 Revalorisation statutaire de la profession infirmière : que des perdants ?

❖ 01/06/2011 RECEVABILITE DES RECOURS A L'ENCONTRE DES AVIS DE LA COMMISSION DES RECOURS

❖ 01/06/2011 Veille réglementaire - Mai 2011

❖ 01/04/2011 Ressources humaines et recrutement infirmier : les nouvelles règles du jeu

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/06/2010 Veille réglementaire de mai 2010

❖ 01/06/2010 La procédure disciplinaire à l'hôpital : Les sanctions disciplinaires des agents titulaires

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

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