Licenciement pour insuffisance professionnelle - Cas dans lequel les textes se bornent à prévoir l’avis d’une instance consultative
Anna-Léa MARGINEAN
Cabinet BAZIN & CAZELLES
Dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que l'autorité appelée à prendre la décision recueille l'avis d'une instance consultative, le principe des droits de la défense n'exige pas que cette instance entende l'intéressé, mais seulement que ses membres aient préalablement à leur délibération, communication des observations qu'il a pu présenter devant l'autorité compétente. CE 26 AVRIL 2018 req. N°409324 « 3. Considérant que le principe général des droits de la défense implique que la personne concern (...)
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