Durée du Préavis
Molas & Associés
Un agent non-titulaire hospitalier peut-il se prévaloir d'une clause de son contrat d'engagement prévoyant une durée de préavis supérieure à celle prévue par le décret du 6 février 1991 ?CE 6 février 2013 Mme A... c/ Commune de Tremblay-en-France req. n° 347622 (sera publié aux Tables). " ... il résulte de ces dispositions que si un agent non titulaire de la fonction publique territoriale, engagé pour une durée indéterminée, ne peut faire l'objet d'un licenciement sans que soit respecté un préavis d'une durée minimale variable selon son ancienneté dans le service, il est loisible aux p (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
Lire aussi