Obligation de reclassement
Cabinet BAZIN & CAZELLES
L'administration est-elle tenue à une obligation de reclassement des agents contractuels licenciés dans l'intérêt du service ?CE 10 octobre 2014 Guichard req. n° 365052Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., agent contractuel du département des Alpes-Maritimes, a été licencié par décision du 3 juin 2009 en raison de la suppression de son emploi ; que la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de M.A..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant le recours de l'intéressé, ainsi que son licenciement, et ordonn (...)
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