Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Veille réglementaire - Avril 2011

 
Avocat au Barreau de Paris

Recrutement
Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
Depuis la loi HPST, les établissements publics hospitaliers et les ESPIC sont autorisés à recourir aux médecins libéraux et aux auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre de leurs missions de service public et de leurs activités de soins.
L'article L.6161-9 du code de la santé publique dispose en effet :
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