Recrutement d’un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité

JURISPRUDENCE

Dans le n° 104 - Avril 2018

Recrutement d’un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

Un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établissement par la voie du changement d'établissement sans avoir été préalablement réintégré dans son établissement d'origine.

CAA Lyon, 20 février 2018, n°16LY00541
" Sur la légalité de la décision en litige du 22 juin 2015 et les conclusions de Mme F... à fin d'injonction :
2. (...) Considérant qu'il résulte de ces dispositions [articles 6, 32 et 62 de la loi n°86-33] qu'un fonctionnaire hospitalier en position de disponibilité ne peut être recruté directement par un autre établ (...)

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❖ 01/01/2019 Recrutement « automatisé » : Quelle place pour l'humain ?

❖ 01/01/2016 Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

❖ 01/09/2015 Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

❖ 01/05/2015 Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

❖ 01/07/2014 RH et nouvelles technologies : quel impact ?

❖ 01/11/2011 Manager par les compétences

❖ 01/10/2011 Les pieds sur terre, la tête dans les étoiles

❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

Recrutement « automatisé » : Quelle place pour l'humain ?

Dans le n° 112 - Janvier 2019

L'intelligence artificielle, programmatique ou encore robotisation font couler beaucoup d'encre quant à leur impact sur le marché du travail et le métier de recruteur qui doit démultiplier ses compétences pour s'adapter au contexte du recrutement actuel.
L'IA est-elle un atout de compétitivité pour les entreprises et les administrations en matière de recrutement ?
La tendance actuelle est au développement des technologies destinées à améliorer la performance des salariés et à diminuer les coûts de fonctionnement des entreprises.
(...)

Régularisation en cas de recrutement irrégulier d'un agent contractuel de droit public

Dans le n° 79 - Janvier 2016

En cas de recrutement d'un agent dans des conditions irrégulières, l'autorité hiérarchique ne peut prononcer le licenciement de cet agent qu'après lui avoir proposé, selon des modalités spécifiques, une régularisation de sa situation.

CAA Marseille, 15 octobre 2015, n°14MA02100
" 7. Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire a (...)

Recrutement au tour extérieur, détachement et perte d'une promotion à la hors classe dans le corps d'origine

Dans le n° 75 - Septembre 2015

Une fonctionnaire recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers peut-elle valablement être nommée directrice d'hôpital stagiaire de classe normale alors qu'elle a été promue à la hors classe dans son corps d'origine et qu'elle a été détachée pendant la période de stage préalable à sa titularisation dans le nouveau corps ?

CE 6 mars 2015, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, req. n°369158
Le Conseil d'Etat a jugé que non dans cet arrêt, sur le pourvoi formé par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé à l'encontre (...)

Recrutement et accueil des ressortissants des états membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Dans le n° 72 - Mai 2015

Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 reprend, complète et modifie de précédentes instructions sur le recrutement des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cet article résume la nouvelle réglementation, et notamment tout ce qu'il est important de savoir sur la reprise d'ancienneté ou des services antérieurs de ces ressortissants

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux co (...)

RH et nouvelles technologies : quel impact ?

Dans le n° 63 - Juillet 2014

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (qui ne sont plus si nouvelles que cela !) permet d'améliorer la performance des services RH sur le plan quantitatif - par la réduction des délais et des coûts - et sur le plan qualitatif en améliorant la qualité des informations. Mais la nouvelle donne créée par l'utilisation banalisée des technologies numériques modifie aussi, en profondeur, la nature du travail lui-même.

Pour le recrutement
Pour le recrutement, il est devenu impensable de se priver de l'utilisation des réseaux (linkedIn notamment) ou des (...)

Manager par les compétences

Dans le n° 33 - Novembre 2011

la notion de compétences a remplacé celle de grade ou de statut dans la fonction publique hospitalière depuis quelques années. En effet en matière de gestion des Rh, il est plus intéressant de savoir ce qu'un professionnel est capable de faire actuellement ou demain plutôt que de gérer des grilles de statut général ou particulier. Le concept de compétences constitue la colonne vertébrale de nombreuses actions : recrutement, évaluation, formation...

Depuis plusieurs années, les Directions des Ressources Humaines et leurs équipes ont pris le virage du management par les compétences.
(...)

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