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JURISPRUDENCE

Dans le n° 71 - Avril 2015

Décharge totale pour activités syndicales

Avocat

BAZIN & CAZELLES


Le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour activités syndicales peut-il bénéficier des primes et indemnités instituées postérieurement ?



CE 11 février 2015 Commune de Montlouis-sur-Loire req. n° 371257
" 3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légal (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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