La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019
Jean-Bernard MATTRET
A compter de janvier 2019, les établissements prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d'impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP, déterminée à partir du dernier taux transmis par la DGFiP en phase d'initialisation.1 Lorsqu'ils relèvent de la déclaration sociale nominative (DSN), les collecteurs sont tenus au dépôt de leur déclaration au plus tard : le 5 du mois suivant la période de travail, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et pour la partie des salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ; | (...)
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