LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
Le contentieux du paiement des gardes de vingt quatre heures en travail effectif a fait couler beaucoup d'encre. L'arrêt commenté ci-après, qui vient sur une procédure d'exécution d'un jugement définitif, apporte un éclairage intéressant quant à la valeur des règles internes en vigueur au sein d'un établissement de santé pour le calcul des sommes dues aux agents. CAA NANTES 11 avril 2013, req. n° 11NT03201"3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements hospitaliers : " Le (...)
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