PRINCIPE D’EGALITE ET REMUNERATION

JURISPRUDENCE

Dans le n° 31 - Septembre 2011

PRINCIPE D’EGALITE ET REMUNERATION

Molas & Associés

Un agent non-titulaire peut-il engager la responsabilité de son employeur au motif que sa rémunération contractuelle, qu'il a pourtant accepté serait inférieur à celle servie à son collègue ?

CAA MARSEILLE 10 mai 2011 Mme Nathalie A. req. n° 09MA00390
" Considérant que Mme A a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de contrôleur de gestion contractuel à compter du 1er juin 1999 par deux contrats à durée déterminée successifs de 6 mois sur un poste temporairement vacant, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2000 ; qu'elle r (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

S'abonner à la revue

Recevoir un numéro

❖ 01/10/2018 La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

❖ 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

❖ 01/02/2018 Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

❖ 01/04/2017 Le " PPCR " passé au peigne fin

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/07/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (2ème partie)

❖ 01/06/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

❖ 01/06/2016 Veille réglementaire

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/03/2016 Accident de service et maladie professionnelle

❖ 01/07/2015 L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

❖ 01/05/2015 Veille réglementaire

❖ 01/04/2015 Décharge totale pour activités syndicales

❖ 01/04/2014 Veille réglementaire Mars 2014

❖ 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

❖ 01/12/2013 Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

❖ 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

❖ 01/07/2013 Veille réglementaire

❖ 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/11/2012 Veille réglementaire octobre 2012

❖ 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/03/2012 Veille réglementaire, février 2012

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

❖ 01/02/2011 Veille réglementaire - Janvier 2011

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/01/2011 Veille réglementaire - décembre 2010

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

Dans le n° 109 - Octobre 2018

A compter de janvier 2019, les établissements prélèveront, sur la rémunération de leurs agents, une part d'impôt sur le revenu à reverser à la DGFiP, déterminée à partir du dernier taux transmis par la DGFiP en phase d'initialisation.1

Lorsqu'ils relèvent de la déclaration sociale nominative (DSN), les collecteurs sont tenus au dépôt de leur déclaration au plus tard :
le 5 du mois suivant la période de travail, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et pour la partie des salariés dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ; | (...)

Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

Dans le n° 102 - Février 2018

La motivation des professionnels constitue aujourd'hui une préoccupation centrale pour les managers des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière. Cette motivation au travail est en effet un facteur déterminant de la qualité du service rendu.
La motivation des agents ne repose pas seulement sur la rémunération perçue. En effet, d'autres facteurs sont sources de motivation : la reconnaissance professionnelle, l'avancement de carrière... Pour autant, la rémunération y contribue activement.

A ce jour, la rémunération des agents titulaires de la Fonction Publique Hosp (...)

Le " PPCR " passé au peigne fin

Dans le n° 93 - Avril 2017

En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit " Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations " (PPCR).
Presque une année s'est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter leurs principales mesures.

Le transfert primes/points
La mesure " transfert primes / points " s'applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques.
Elle vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d (...)

Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

Dans le n° 84 - Juin 2016

Dans le contexte de maîtrise continue des dépenses de santé que subissent les établissements publics de santé, la gestion et le pilotage de la masse salariale constituent un enjeu capital.
Cependant, il n'est pas inutile de prendre le temps d'analyser de façon plus détaillée la situation et surtout de sortir du périmètre hospitalier pour se livrer à une comparaison avec d'autres secteurs.
C'est ce que permet le rapport de la DGAFP de mars 2016. Grâce à la collecte d'informations sur les trois fonctions publiques, ce rapport très détaillé montre que si les établissements publics de santé ont (...)

Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

Dans le n° 56 - Décembre 2013

Un nouveau rapport sur l'avenir de la fonction publique vient d'être remis au gouvernement. Ce rapport présenté par Bernard Pêcheur - président de section au conseil d'Etat - dresse un état sans concession des problèmes qui affectent la fonction publique à l'heure actuelle et l'affecteront plus encore dans l'avenir. Il avance un certain nombre de propositions pour y faire face.
Contrairement au livre blanc de 2007 présenté par M. Silicani, le rapport Pêcheur s'inscrit pleinement dans le cadre conceptuel qui sous-tend la fonction publique française. Pour ses rédacteurs, les principes fondament (...)

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Dans le n° 52 - Juillet 2013

Quand on dépasse la consultation et son tarif, la technicité du système de paiement des praticiens libéraux est telle que peu s'y plongent faute de temps, voire de compréhension de la logique du système. En outre, malgré les sommes considérables engagées par ces tarifs, il s'agit d'environ 20 milliards d'Euro, il est toujours étonnant, même si ce n'est pas nouveau, de constater la quasi absence d'études et de travaux de recherche qui portent sur ces sujets forts techniques certes mais, comme nous allons tenter de le montrer, pas sans intérêt.

Si la première nomenclature des actes médicau (...)

Lire plus tard

PRINCIPE D’EGALITE ET REMUNERATION

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

Abonnez-vous

❖ 01/10/2018 La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

❖ 01/09/2018 La nécessité de recruter et de fidéliser des professionnels de santé dans le secteur public peut fonder une différence de rémunération entre un fonctionnaire et un agent non titulaire sans que cette inégalité de traitement soit constitutive d'une discrimination fautive

❖ 01/02/2018 Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

❖ 01/04/2017 Le " PPCR " passé au peigne fin

❖ 01/03/2017 Non-imputablité au service d'une tentative de suicide

❖ 01/01/2017 Le directeur général d'un établissement public hospitalier peut-il décider qu'une grève n'est plus couverte par un préavis dès le premier jour sans gréviste recensé ?

❖ 01/11/2016 Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

❖ 01/07/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (2ème partie)

❖ 01/06/2016 Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

❖ 01/06/2016 Veille réglementaire

❖ 01/05/2016 Preuve du harcèlement sexuel et conséquence du constat de la fausseté des accusations

❖ 01/04/2016 Annulation d'une sanction et réparation du préjudice

❖ 01/04/2016 Suspension conservatoire et congé de maladie

❖ 01/03/2016 Accident de service et maladie professionnelle

❖ 01/07/2015 L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

❖ 01/05/2015 Veille réglementaire

❖ 01/04/2015 Décharge totale pour activités syndicales

❖ 01/04/2014 Veille réglementaire Mars 2014

❖ 01/02/2014 L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

❖ 01/12/2013 Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

❖ 01/07/2013 LE CONTENTIEUX DU PAIEMENT DES GARDES DE VINGT QUATRE HEURES : LE CALCUL DES SOMMES DUES

❖ 01/07/2013 Veille réglementaire

❖ 01/07/2013 La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

❖ 01/06/2013 Maintien de la rémunération

❖ 01/04/2013 APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

❖ 01/03/2013 Veille réglementaire

❖ 01/03/2013 LE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

❖ 01/03/2013 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DISCIPLINAIRE

❖ 01/01/2013 Vice de procédure et annulation de sanction

❖ 01/01/2013 Radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/11/2012 Inapplicabilité des primes de services aux agents contractuels: encore un rappel de cours administrative

❖ 01/11/2012 Veille réglementaire octobre 2012

❖ 01/10/2012 La primauté du temps partiel thérapeutique ou le bonus financier

❖ 01/07/2012 L'administration est-elle tenue de maintenir en fonction un agent non titulaire en état de grossesse au terme de son contrat d'engagement ?

❖ 01/07/2012 La lettre convoquant un agent devant le conseil de discipline doit-elle obligatoirement être adressée en recommandé avec accusé de réception ?

❖ 01/05/2012 DE L'ETENDUE DU REGIME PROTECTEUR DU MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

❖ 01/03/2012 Veille réglementaire, février 2012

❖ 01/03/2012 Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

❖ 01/03/2012 Avertissement et radiation des cadres pour abandon de poste

❖ 01/12/2011 L'administration de la preuve par une enquête confiée à une agence de détective privée est licite.

❖ 01/10/2011 LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

❖ 01/09/2011 RETRAIT DE L'ACTE ATTAQUE ET NON LIEU A STATUER

❖ 01/09/2011 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DECES ET PROTECTION FONCTIONNELLE

❖ 01/07/2011 LA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UNE DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE : IL FAUT ETRE " RAISONNABLE " ... ENCORE ET TOUJOURS !

❖ 01/06/2011 CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL

❖ 01/05/2011 INDEMNITES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT

❖ 01/05/2011 Veille réglementaire - Avril 2011

❖ 01/03/2011 Refus de titularisation : quand le disciplinaire s'en mêle !

❖ 01/02/2011 Le reclassement des IDE à l'AP-HP

❖ 01/02/2011 Veille réglementaire - Janvier 2011

❖ 01/02/2011 L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA FRAGILITE DE SES AGENTS

❖ 01/01/2011 Inaptitude et reclassements : quid novi sub sole ?

❖ 01/01/2011 Veille réglementaire - décembre 2010

❖ 01/06/2010 Sanction disciplinaire pour accusations injustifiées

Articles liés

La mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

Le régime indemnitaire dans la Fonction Publique Hospitalière : un outil au service du management ?

Le " PPCR " passé au peigne fin

Ce que nous apprend le rapport statistique sur les rémunérations dans la fonction publique de la DGAFP (1ère partie)

Le rapport Pêcheur sur la fonction publique

La valeur de l'acte chirurgical selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) a-t-elle un fondement économique ?

Newsletter de Santé RH

Mot de passe oublié