PRINCIPE D’EGALITE ET REMUNERATION
Molas & AssociésUn agent non-titulaire peut-il engager la responsabilité de son employeur au motif que sa rémunération contractuelle, qu'il a pourtant accepté serait inférieur à celle servie à son collègue ?CAA MARSEILLE 10 mai 2011 Mme Nathalie A. req. n° 09MA00390" Considérant que Mme A a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de contrôleur de gestion contractuel à compter du 1er juin 1999 par deux contrats à durée déterminée successifs de 6 mois sur un poste temporairement vacant, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2000 ; qu'elle r (...)
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