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JURISPRUDENCE

Dans le n° 46 - Janvier 2013

Vice de procédure et annulation de sanction

Molas & Associés

En droit disciplinaire, toutes les irrégularités de forme ou de procédure sont-elles de nature à emporter l'annulation de la sanction prononcée ?


CAA Marseille 23 octobre 2012 M. Thierry A. req. n° 10MA03628
" (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, préparateur en pharmacie titulaire affecté au centre hospitalier de Sète (...) a été placé en détention provisoire en mars 2000 pour trafic de stupéfiants avant que le tribunal correctionnel de Montpellier le condamne le 10 mai 2001 à ce titre à une peine de six ans d'emprisonnement ; qu'il a bénéficié en juillet 2003 (...)


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Au sommaireN°177
Décembre 2024

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